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Réglementation

1. Années 70

  • Ordonnance N°74-002 du 04 Février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité.
  • Ordonnance N°74-003 du 09 Février 1974 portant réorganisation des secteurs de l’eau et de l’électricité.
  • Ordonnance N°75-024 du 17 Octobre1975 créant la Jiro sy Rano Malagasy.
  • Ordonnance N°75-032 du 31 Octobre 1975 portant la dissolution de SMEE et confiant à la JIRAMA ses anciennes attributions.

2.Années 80

  • Instruction inter-ministérielle de 1986 concernant les taxes et surtaxes sur l'eau et l'électricité.

3.Années 90

  • Arrêté N° 7800-92 du 31 Décembre 1992 portant modalités de révision des tarifs de vente de l’électricité.
  • Instruction inter-ministérielle de 1998 réglementant les modalités de fixation et de gestion des taxes communales et surtaxes sur l’eau et l’électricité.
  • Loi N°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l'eau.
  • Loi N°98-032 du 20 Janvier 1999 portant réforme du Secteur de l’Électricité.

4.Années 2000

  • Décret N°2001-849 du 26 Septembre 2001 portant les conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité.
  • Décret N°2001-173 du 29 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi N°98-032 du 1999, portant reforme du Secteur de l’Électricité.
  • Décret N°2001-803 du 19 Septembre 2001 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme Régulateur des Secteur de l’Électricité.
  • Arrêté N°4634-2001 du 13 Avril 2001 fixant La composition de la commission d’Appel d’Offres, la procédure de dépouillement et les modalités d’évaluation des offres pour la production et la distribution d’énergie électrique.
  • Arrêté N° 6678-2001 du 19 Juin 2001 relatif aux déclarations et autorisations d’auto production d’énergie et électrique.
  • Loi N°2002-001 du 07 Octobre 2002 portant création du Fonds National de l’Électricité (FNE).
  • Loi N°2002-1550 du 07 Octobre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Électrification Rurale (ADER).
  • Décret N°2003-194 du 04 Mars 2003 modifiant le Décret N°2001-803 du 19 Septembre 2001 précisant l’organisation et le fonctionnement d’Organisme Régulateur du Secteur de l’Électricité.
  • Décret N°2003-510 modifiant le Décret N°2002-1550 du 03 Décembre 2002 instituant l’ADER.
  • Décret N°2005-110 du 02 mars 2005 portant nomination de la Société Lahmeyer International Gmbh au titre de gestionnaire intérimaire de la Société JIRAMA ainsi que du Directeur Général de ladite société.
  • Décret N°2006/32 du 17 janvier 2006. Modifiant le décret 2005/110 du 02 mars 2005 portant nomination de la Société Lahmeyer International Gmbh au titre de gestionnaire intérimaire de la Société JIRAMA ainsi que du Directeur Général de ladite société.
  • Décret N°2006/381. Modifiant le décret 2005/110 du 02 mars 2005, modifié par le décret N°2006/32 du 17 janvier 2006 portant nomination de la Société Lahmeyer International Gmbh au titre de gestionnaire intérimaire de la Société JIRAMA ainsi que du Directeur Général de ladite société.


 

 

 
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